Conditions Générales de Vente et de Livraison (B2B)
Sintron Distribution GmbH
Révision juridique 2026
Les présentes conditions générales s'appliquent exclusivement aux professionnels, aux personnes morales de droit public et aux établissements publics. Elles remplacent toutes les versions antérieures.
§1 Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent à toutes les offres, livraisons et prestations de Sintron Distribution GmbH. Toute condition divergente n'est valable qu'après acceptation expresse sous forme écrite.
§2 Conclusion du contrat
Les offres sont sans engagement. Le contrat est conclu uniquement par confirmation de commande écrite ou livraison.
§3 Prix
Les prix s'entendent nets départ entrepôts, TVA, frais d'expédition, d'emballage et frais annexes en sus.
§4 Paiement
Les factures sont payables sans escompte dans le délai de paiement convenu. En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires prévus par la loi s'appliquent. La compensation et la rétention ne sont autorisées qu'en contrepartie de créances incontestées légalement constatées ou en attente d'une décision judiciaire.
§5 Livraison
Les délais de livraison ne sont définitifs que s'ils ont été confirmés par écrit. Les cas de force majeure, les grèves, les coupures d'électricité, les pandémies ou les problèmes d'approvisionnement peuvent prolonger les délais de livraison.
§6 Transfert des risques
Dès la remise au transporteur, la responsabilité est transmise au client, dans les limites autorisées par la loi.
§7 Réserve de propriété
La marchandise demeure la propriété de Sintron Distribution GmbH jusqu'au paiement intégral.
§8 Garantie
Les défauts doivent être signalés sans délai. Sintron procédera à une réparation ou à un remplacement. Les droits de recours légaux (articles 445a et suivants du BGB) ne sont pas remis en cause.
§9 Responsabilité
La responsabilité est illimitée en cas de faute intentionnelle, de négligence grave, d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique en vertu de la loi sur la protection des consommateurs contre les défauts des produits.
§10 Prescription
Dans le cadre des relations B2B, les garanties expirent en principe au bout de douze mois, sous réserve des dispositions légales applicables. Sont exclues les réclamations fondées sur la faute intentionnelle.
§11 Logiciels
Les logiciels sont fournis conformément aux conditions de licence applicables.
§12 Propriété intellectuelle
Les marques, logos, images et documents techniques restent la propriété de Sintron Distribution GmbH ou de leurs titulaires. Toute utilisation sur Internet ou sur des plateformes commerciales nécessite un accord préalable par écrit.
§13 Contrôle des exportations
L'acheteur s'engage à respecter l'ensemble des réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions. Les livraisons peuvent être refusées si des interdictions légales s'y opposent.
§14 Conformité des produits
Les informations REACH, RoHS, POP, PFAS et PPWR sont fournies de bonne foi, sur la base des informations disponibles. Elles ne constituent pas une garantie quant à leur qualité.
§15 Protection des données
Les données à caractère personnel sont traitées exclusivement conformément au RGPD et à la législation en vigueur en matière de protection des données.
§16 Supports publicitaires
Toute utilisation sur Internet des images ou supports publicitaires nécessite un accord préalable sous forme écrite.
§17 Droit applicable
Le droit allemand s'applique à l'exclusion de la CVIM. Le tribunal compétent est Rastatt lorsque cela est autorisé.
§18 Clause salvatrice
Si une disposition est invalide, les autres dispositions demeurent valables.