Politique de confidentialité


Nous nous réjouissons de l'intérêt que vous portez à notre entreprise. La direction de Sintron Vertriebs GmbH accorde une importance toute particulière à la protection des données. L'utilisation du site Internet de Sintron Vertriebs GmbH est en principe possible sans indiquer de données personnelles. Si une personne concernée souhaite bénéficier de certains services de notre société par le biais de notre site internet, le traitement de données à caractère personnel pourrait toutefois être nécessaire. Si le traitement de données à caractère personnel s’avère nécessaire et qu’il n'existe pas de base légale pour ce faire, nous demandons généralement le consentement de la personne concernée.

Le traitement des données à caractère personnel comme le nom, l'adresse, le courriel ou le numéro de téléphone d'une personne concernée, s’effectue toujours conformément au Règlement général sur la protection des données et en accord avec les dispositions locales de protection des applicables pour la Sintron Vertriebs GmbH. Par le biais de cette politique de confidentialité, notre société veut informer l'opinion publique sur le type, l'ampleur et l'objectif des données personnelles que nous collectons, utilisons et traitons. En outre, les personnes concernées seront informées sur leurs droits par le biais de la présente politique de confidentialité.

En tant que responsable du traitement des données, Sintron Vertriebs GmbH a mis en oeuvre de nombreuses mesures techniques et organisationnelles afin d'assurer une protection optimale des données personnelles traitées sur ce site. Cependant, les transferts de données basés sur Internet peuvent en principe présenter des failles de sécurité, de sorte qu'il est impossible d'assurer une protection absolue. C'est pourquoi toute personne concernée est libre de nous transmettre aussi ses données à caractère personnel par des voies alternatives telles que le téléphone.

1. Définitions


La Politique de confidentialité de Sintron Vertriebs GmbH est fondée sur une terminologie utilisée par le législateur européen lors de l'adoption du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Notre politique de confidentialité doit être facilement lisible et compréhensible pour le grand public tout comme pour nos clients et partenaires. Pour ce faire, nous tenons tout d'abord à expliquer la terminologie utilisée.

Dans cette politique de confidentialité, nous utilisons les termes suivants :

a) Données à caractère personnel


Il s’agit de toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»). Est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

b) Personne concernée


Il s’agit de toute personne physique identifiée ou identifiable dont les données à caractère personnel sont traitées par le responsable du traitement.

c) Traitement


Toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

d) Limitation du traitement


Le marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur

e) Profilage


Toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.

f) Pseudonymisation


le traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.

g) Responsable du traitement


Le responsable du traitement est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. Lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre.

h) Sous-traitant


La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

i) Destinataire


Le destinataire est une personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête particulière conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires.

j) Tiers


Le tiers est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.

k) Consentement


Il s’agit de toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.

2. Nom et adresse du responsable du traitement


Le responsable de la protection des données, des législations d’autres États membres de l'Union
européenne en matière de protection des données ainsi que d’autres dispositions régissant la
protection des données est :

Sintron Vertriebs GmbH
Südring, 14
76473 Iffezheim
Allemagne
Tél. : 0722918290
E-mail : datenschutz@sintron.de
Site internet : www.sintron.de

3. Nom et adresse du délégué à la protection des données


Le délégué à la protection des données du responsable du traitement :

Datenschutz Sintron Vertriebs GmbH
Sintron Vertriebs GmbH
Südring, 14
76473 Iffezheim
Allemagne
Tél. : 0722918290
E-mail : datenschutz@sintron.de
Site internet : www.sintron.de

Pour toutes questions et suggestions portant sur la protection des données, toute personne
concernée peut s’adresser à tout moment directement à notre délégué à la protection des données.

4. Collecte de données et d'informations générales


À chaque consultation du site Internet par une personne concernée ou un système automatisé, lesite Internet de Sintron Vertriebs GmbH collecte une série de données et d'informations générales.Ces données et informations générales sont stockées dans les fichiers journaux du serveur. Peuventêtre collectés les (1) types de navigateurs et versions employés, (2) le système d'exploitation utilisépar le système se connectant, (3) le site internet à partir duquel un système se connectant accède ànotre site (« site référant »), (4) les sous-sites pilotés sur notre site internet via un système seconnectant, (5) la date et l'heure d'un accès au site Internet, (6) une adresse de protocole Internet(adresse IP), (7) le fournisseur de service Internet du système se connectant et (8) d'autres donnéeset informations similaires qui servent à la prévention des risques en cas d'attaques sur nos systèmesinformatiques.

Lors de l'utilisation de ces données et informations générales, Sintron Vertriebs GmbH ne cherchepas à remonter à la personne concernée. Au contraire, ces informations sont requises pour (1) livrercorrectement les contenus de notre site Internet, (2) optimiser les contenus de notre site Internetainsi que la publicité y relative, (3) assurer le fonctionnement durable de nos systèmes informatiqueset de la technologie de notre site Internet et aussi pour (4) fournir aux autorités judiciaires lesinformations nécessaires à l'engagement de poursuites en cas de cyber-attaques. Donc, ces donnéeset informations collectées anonymement sont évaluées d'une part sur le plan statistique et, d’autrepart, dans le but d'accroître la protection et la sécurité des données au sein de notre société, pourfinalement garantir un niveau optimal de protection des données à caractère personnel que noustraitons. Les données anonymes des fichiers journaux du serveur sont stockées séparément detoutes les données à caractère personnel communiquées par une personne concernée.

5. Possibilité de contact par le site internet


En vertu de dispositions légales, le site de Sintron Vertriebs GmbH contient des indications permettant une prise de contact électronique rapide avec notre société ainsi qu'une communication directe avec nous, ce qui comprend également une adresse générale du courrier électronique (adresse e-mail). Si une personne concernée prend contact avec le responsable du traitement par courriel ou au moyen d’un formulaire de contact, les données transmises par la personne concernée seront stockées automatiquement. De telles données à caractère personnel transmises par une personne concernée au responsable du traitement sur une base volontaire seront conservées aux fins de traitement ou de prise de contact avec la personne concernée. Tout transfert de vos données à caractère personnel à des tiers est exclu.

6. Effacement et blocage de routine des données à caractère personnel


Le responsable du traitement ne traite et stocke les données à caractère personnel de la personne concernée que pour la période nécessaire pour atteindre le but du stockage, ou si cela est prévu par le législateur européen ou par tout autre législateur dans les lois ou directives auxquelles est soumis le responsable du traitement.

Si le but du stockage n'est plus rempli ou si le délai de conservation prévu par le législateur européen ou par tout législateur compétent arrive à terme, les données à caractère personnel seront systématiquement bloquées ou effacées conformément aux dispositions légales.

7. Les droits de la personne concernée


a) Droit à la confirmation


Le législateur européen accorde le droit à toute personne concernée d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées. Si une personne concernée souhaite exercer son droit à l’obtention de confirmation, elle peut à tout moment s’adresser à un collaborateur du responsable du traitement.

b) Droit d'accès


Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit garanti par le législateur européen d’obtenir à tout moment et gratuitement l'accès aux données à caractère personnel la concernant et de recevoir une copie de desdites données à caractère personnel. En outre, le législateur européen concède à la personne concernée le droit aux informations suivantes :

  • les finalités du traitement

  • les catégories de données à caractère personnel concernées

  • les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales

  • lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée

  • l'existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s'opposer à ce traitement

  • le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle

  • lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée : toute information disponible quant à leur source

  • l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'art. 22, para. 1 et 4 RGPD, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée

  • La personne concernée a également le droit de savoir si ses données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale. Si tel est le cas, la personne concernée a par ailleurs le droit d'être informée des garanties appropriées en ce qui concerne ce transfert.


  • Si une personne concernée souhaite exercer son droit d'accès, elle peut à tout moment s’adresser à un collaborateur du responsable du traitement.

    c) Droit de rectification


    Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit garanti par le législateur européen d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a également le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

    Si une personne concernée souhaite exercer son droit à la rectification, elle peut à tout moment s’adresser à un collaborateur du responsable du traitement.

    d) Droit à l'effacement (droit à l'oubli)


    Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit garanti par le législateur européen d’obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant, lorsque l'un des motifs suivants s'applique et pour autant que le traitement ne soit nécessaire :

  • les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière.

  • la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'art. 6, para. 1, point a) RGPD, ou à l'art. 9, para. 2, point a) RGPD, et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement.

  • la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'art. 21, para. 1 RGPD, et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'art. 21, para. 2 RGPD.

  • les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite.

  • les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis.

  • les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'art. 8, para. 1 RGPD.

  • Lorsque l'un des motifs susmentionnés s'applique et qu’une personne concernée souhaite procéder à l'effacement des données à caractère personnel stockées à la Sintron Vertriebs GmbH, elle peut à tout moment s’adresser à un collaborateur du responsable du traitement. Le
    collaborateur de Sintron Vertriebs GmbH fera en sorte qu’il soit donné suite à la demande d'effacement.


  • Si Sintron Vertriebs GmbH a rendu les données à caractère personnel publiques et si notre société est tenue, en tant que responsable conformément à l'art. 17 para. 1 RGPD, à l'effacement des données à caractère personnel, Sintron Vertriebs GmbH prendra des mesures raisonnables, compte tenu des technologies et des coûts d'implémentation disponibles, y compris des mesures techniques afin d'informer les autres responsables du traitement qui traitent les données à caractère personnel publiées que la personne concernée veut obtenir de ces derniers l'effacement de tout lien vers ces données à caractère personnel ou toute copie ou reproduction de celles-ci, pour autant que le traitement ne soit nécessaire. Le collaborateur de Sintron Vertriebs GmbH se chargera du nécessaire au cas par cas.

    e) Droit à la limitation du traitement


    Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit garanti par le législateur européen d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l'un des éléments suivants s'applique:

  • l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel.

  • le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation.

  • le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

  • la personne concernée s'est opposée au traitement en vertu de l'art. 21, para. 1 RGPD, et il n'est pas encore établi si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

  • Lorsque l'un des éléments susmentionnés s'applique et qu’une personne concernée souhaite obtenir la restriction des données à caractère personnel stockées à la Sintron Vertriebs GmbH, elle peut à tout moment s’adresser à un collaborateur du responsable du traitement.. Le collaborateur de Sintron Vertriebs GmbH procèdera à la restriction du traitement.


  • f) Droit à la portabilité des données


    Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit garanti par le législateur européen de recevoir les données à caractère personnel la concernant qu'elle a
    fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Elle a également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque le traitement est fondé sur le consentement en application de l'art. 6, para. 1, point a) RGPD, ou de l'art. 9, para. 2, point a) RGPD, ou sur un contrat en application de l'art. 6, para. 1, point b) RGPD; et le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés, pour autant que le traitement ne soit pas nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

    La personne concernée a également le droit, lors de l’exercice de son droit à la portabilité des données en application de l’art. 20 para. 1 RGPD, d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible et à condition que cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés d'autrui.

    Afin de faire valoir son droit à la portabilité des données, la personne concernée peut à tout moment s’adresser à un collaborateur de Sintron Vertriebs GmbH.

    g) Droit d'opposition


    Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit garanti par le législateur européen de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l'art. 6, para. 1, point e) ou f) RGPD. Ceci vaut également pour un profilage fondé sur ces dispositions.

    Sintron Vertriebs GmbH ne traite plus les données à caractère personnel en cas d'opposition, à moins que nous ne démontrions qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

    Si Sintron Vertriebs GmbH traite les données à caractère personnel à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection. Cela vaut également pour le profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Lorsque la personne concernée s'oppose au traitement à des fins de prospection, Sintron Vertriebs GmbH ne traitera plus les données à caractère personnel à ces fins.

    Lorsque Sintron Vertriebs GmbH traite des données à caractère personnel à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en application de l'art. 89, para. 1 RGPD, la personne concernée a également le droit de s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de données à caractère personnel la concernant, à moins qu’un tel traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public

    Pour exercer son droit d'opposition, la personne concernée peut s’adresser directement à tout collaborateur de Sintron Vertriebs GmbH ou à un autre collaborateur. La personne concernée est également libre, dans le cadre de l'utilisation de services de la société de l'information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, d'exercer son droit d'opposition à l'aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.

    h) Décision individuelle automatisée, y compris le profilage


    Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit garanti par le législateur européen de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire, pour autant que la décision (1) ne soit pas nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement, ou (2) ne soit pas autorisée par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée ou (3) ne soit pas fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.

    Si la décision (1) est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement ou (2) si elle est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée, Sintron Vertriebs GmbH mettra en oeuvre des mesures appropriées pour sauvegarder les droits et libertés et les intérêts légitimes de la personne concernée, au moins du droit de la personne concernée d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.

    Afin de faire valoir des droits relatifs à des décisions individuelles automatisées, la personne concernée peut à tout moment s’adresser à un collaborateur du responsable du traitement.

    i) Droit de retrait d'un consentement pour la protection des données


    Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit garanti par le législateur européen de retirer à tout moment son consentement pour le traitement des données à caractère personnel.

    Si une personne concernée souhaite exercer son droit de retrait d'un consentement, elle peut à tout moment s’adresser à un collaborateur du responsable du traitement.

    8. Base juridique du traitement


    L’art. 6 I let. a RGPD nous sert de base juridique pour les opérations de traitement, pour lesquelles nous obtenons un consentement pour une finalité du traitement précise. Si le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l'exécution d'un contrat dont la personne concernée fait partie, comme par exemple pour des opérations de traitement qui sont nécessaires à une livraison de marchandises ou à la fourniture de toute autre prestation ou contrepartie, le traitement sera basé sur l’art. 6 I let. b RGPD. Cela vaut aussi pour des opérations de traitement qui sont nécessaires à la mise en oeuvre de mesures précontractuelles, par exemple en cas de demandes portant sur nos produits ou prestations. Si notre société est soumise à une obligation légale rendant nécessaire le traitement de données à caractère personnel, par exemple pour l'accomplissement d'obligations fiscales, le traitement sera basé sur l’art. 6 I let. c RGPD. Dans de rares cas, le traitement des données à caractère personnel serait nécessaire afin de protéger des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique. Tel serait par exemple le cas lorsqu'un visiteur se blesse dans notre entreprise et que son nom, son âge, ses données d’assurance-maladie ou toute autre information vitale doivent être communiqués à un médecin, un hôpital ou à d'autres tiers. Le traitement serait alors basé sur l’art. 6 I let. d RGPD. Finalement, des opérations de traitement pourraient être basées sur l’art. 6 I let. f RGPD. Sur cette base juridique se fondent des opérations de traitement qui ne se déroulent sur aucune des bases juridiques précitées lorsque le traitement est nécessaire à la sauvegarde d'un intérêt légitime de notre entreprise ou d'un tiers, pour autant que les intérêts, droits et libertés fondamentaux de l'intéressé ne prévalent pas. Nous nous permettons notamment ces opérations de traitement parce que le législateur européen en fait particulièrement mention. À cet égard, il a estimé qu’un intérêt légitime pourrait être admis si la personne concernée est un client du responsable (considérant 47, phrase 2 RGPD).

    9. Intérêts légitimes au traitement poursuivis par le responsable ou par un tiers


    Si le traitement de données à caractère personnel est basé sur l'art. 6 I let. f RGPD, notre intérêt légitime sera de mener nos activités commerciales en faveur du bien-être de tous nos collaborateurs et de nos actionnaires.

    10. Durée du stockage des données à caractère personnel


    Le délai de conservation légal constitue le critère décisif pour la durée du stockage des données à caractère personnel. Après l'expiration du délai, les données correspondantes seront systématiquement effacées, pour autant qu'elles ne soient pas nécessaires à l'exécution ou l'initialisation du contrat.

    11. Prescriptions légales ou contractuelles relatives à la mise à disposition des données à caractère personnel ; nécessité pour la conclusion du contrat ; obligation de la personne concernée à fournir les données à caractère personnel ; conséquences possibles de la non-mise à disposition


    Nous tenons à vous informer que la mise à disposition des données personnelles est en partie prescrite par la loi (par. ex. la législation fiscale) ; elle peut aussi résulter de modalités contractuelles (par ex. informations sur le contractant). Parfois, il peut être nécessaire, aux fins de conclusion d’un contrat, qu’une personne concernée nous fournisse des données à caractère personnel que nous traiterons par la suite. La personne concernée est, par exemple, tenue de nous fournir les données à caractère personnel lorsque notre entreprise conclut un contrat avec elle. Ne pas mettre ces données à caractère personnel à disposition entraînerait que le contrat ne soit pas conclu avec l'intéressé. Avant de mettre les données à caractère personnel à disposition, le concerné doit s’adresser à un de nos collaborateurs. Notre collaborateur informera le concerné au cas par cas en indiquant si la mise à disposition des données à caractère personnel est prescrite par la loi ou stipulé dans un contrat ou si c’est nécessaire pour la conclusion du contrat, s’il existe une obligation à fournir les données à caractère personnel et aussi les conséquences qu’entraîneraient la non-mise à disposition desdites données.

    12. Existence d'une prise de décision automatisée


    En tant que société responsable, nous renonçons à recourir à la prise de décision automatisée ou au profilage.